Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités d’exécution des prestations de débarras telles que définies au recto, par la société Anthony Kaumanns Monnet EI  (le « Prestataire ») au bénéfice de son client particulier ou professionnel (le « Client »).

I. Dispositions générales

Article 1 – Devis et commande

Un devis gratuit décrivant les caractéristiques des opérations projetées est fourni par le Prestataire au Client, sur la base des informations sincères et exhaustives communiquées par celui-ci (photos, liste des biens à débarrasser, etc.) et/ou constatées sur les lieux de la prestation lors de la visite technique. Un inventaire photographique pourra être réalisé par le Prestataire afin de faciliter la réalisation du devis.

Le devis devra porter la mention « bon pour accord » pour valoir engagement. La signature du devis emporte conclusion du contrat et acceptation des présentes conditions générales, sans restriction ni réserve. Celles-ci prévalent sur tous documents ou informations, et notamment sur tous documents informatifs ou publicitaires, le contenu du site internet, ainsi que sur toutes conditions émanant du Client.

Article 2 – Prise d’effets et résiliation du contrat

Le présent contrat est réputé conclu et prendre effet entre le Prestataire et le Client, au jour où les dates des prestations sont définitivement arrêtées entre les parties. Toutes les sommes payées d’avance par le Client sont versées à titre d’arrhes.

Sauf cas de force majeur, en cas de résiliation par le Client les arrhes ne sont pas remboursées. En cas de résiliation par le Prestataire ou défaillance de celui-ci, ce-dernier les restitue au double.

A ce titre, outre les événements habituellement retenus comme tels par la jurisprudence, sont réputés événements de force majeure, les événements indépendants de la volonté du Prestataire ou échappant à son contrôle et gênant ou empêchant l’exécution des prestations, tels que, sans que cette liste ne soit limitative : les catastrophes naturelles, les actes de guerre, les attentats, les épidémies et restrictions sanitaires, les grèves, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, les accidents/maladies du personnel, etc. Dans ce cas, le Prestataire en informera le Client par tout moyen dans les 7 (sept) jours de sa survenance. Le Client ne pourra prétendre à aucune indemnisation en cas de survenance d’un cas fortuit ou d’un événement de force majeure.

Article 3 – Droit de rétractation / renonciation au droit de rétractation

Le Client bénéficiera d’un délai de 7 (sept) jours à compter de l’acceptation du présent devis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Ledit droit de rétractation peut être exercé par l’envoi, au Prestataire, de toute notification exprimant sa volonté non ambigüe de se rétracter. Les frais d’envoi de la notification sont à la charge du Client. En cas de litige, le Client devra prouver qu’il a bien exercé son droit de rétractation dans les délais et conditions précisées aux articles L 121-21 et suivants du Code de la Consommation. Au-delà de 7 (sept) jours, les arrhes ne sont pas remboursées.

Si le Client souhaite que les prestations de débarras soient partiellement ou intégralement exécutées avant la fin du délai de rétractation stipulé dans le paragraphe précédent, il devra en faire la demande expresse au Prestataire par tout moyen permettant de conserver sa demande sur un support durable (papier, numérique…). Ladite demande devra impérativement contenir la renonciation expresse du Client à son droit de rétractation.

Article 4 – Délais d’exécution

Le prestataire s’engage à exécuter la prestation à la date et au lieu convenu avec le Client, en fonction des disponibilités de chacun. A moins que les Parties en conviennent autrement, la prestation devra intervenir au plus tard dans un délai maximum de 1 mois à compter de la signature du devis. Sauf cas de force majeur évoqué à l’article 2, tout changement de date d’exécution de la prestation devra faire l’objet d’un accord écrit entre le Prestataire et le Client.

La durée estimée des opérations de débarras est indicative. Elle s’exprime en jours ouvrés, représentant les jours où le Prestataire est réellement en activité (du lundi au vendredi). Dans tous les cas, le Prestataire s’engage à accomplir la prestation dans les meilleurs délais.

II. Prix et modalités de règlement

Article 5 – Prix

La prestation est facturée au Client au prix convenu au présent devis. Le tarif est calculé sur la base des informations fournies par le Client ou récoltées par le Prestataire lors de la visite technique, en tenant compte notamment des prestations à effectuer, de la nature, du poids, du volume des biens à débarrasser, etc. Il assure une juste rémunération des différents services rendus. Le prix figurant au devis couvre, pour les opérations de débarras : la collecte, la manutention, le tri sélectif, le transport et la mise en déchetterie ou le réemploi des biens débarrassés.

Le prix fixé est ferme et définitif. Il ne peut subir d’évolutions qu’en cas de modification expresse des termes du présent devis. Le prix est indiqué en euros, toutes taxes comprises. La TVA est non applicable (art. 293 B du CGI). Le tarif indiqué dans le devis est donc net.

Le Client est informé que toute demande de prestations supplémentaires fera l’objet d’une facturation supplémentaire, selon devis soumis à son acceptation par le Prestataire.

Le Prestataire pouvant se rémunérer en partie avec les biens récupérés, le prix de la prestation est défini selon l’inventaire photographique réalisé lors de la visite technique. En cas de biens finalement récupérés par le Client, le Prestataire se réserve la faculté de suspendre ou d’annuler la prestation. Le Prestataire communiquera au plus tôt au Client, un devis rectificatif ou un devis complémentaire afin de compenser les pertes liées aux biens absents, qui sera soumis à l’acceptation de ce-dernier.

Article 6 – Durée de validité des offres de prix

En l’absence de fixation, dans le présent devis, de la date d’exécution des prestations de débarras, le tarif fixé demeurera en vigueur pendant une durée de 1 (un) mois à compter de la date à laquelle le devis a été établi. Au-delà, le Client doit demander un devis actualisé au Prestataire.

Article 7 – Modalités de règlement

Sauf autrement spécifié entre les parties, la prestation sera payée par le Client de la façon suivante : 30% du montant total, versés à titre d’arrhes au jour de l’acceptation du présent devis. Le solde sera réglé par le Client sur remise de la facture, à la fin des prestations de débarras. Le paiement peut se faire par chèque (à l’ordre de “Servisimmo – Entreprise Anthony Kaumanns Monnet”), carte bancaire, virement bancaire ou remise d’espèces (dans la limite de 1000€). En cas de paiement en espèces, un reçu sera établi par le Prestataire.

Article 8 – Retards de paiement / pénalités de retard

En cas de retard de paiement, une pénalité égale à trois fois le taux d’intérêt légal est applicable, ainsi que, pour les professionnels, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € en application de l’article L.441-6 du Code de commerce. Ces pénalités seront exigibles par le Prestataire par lettre recommandée AR. En cas de défaut de paiement total ou partiel, le Client ne pourra bénéficier des prestations commandées ni d’aucune autre prestation à venir, sans indemnisation ni remboursement par le Prestataire. Les sommes versées resteront acquises au Prestataire à titre de pénalité.

III. Exécution du contrat

Article 9 – Conditions des prestations / exclusions

Les prestations sont convenues avec le Client préalablement à chaque opération et précisément définies dans le devis.

Le Prestataire n’assume pas la prise en charge de certaines matières et produits suivants (ou au-delà de certaines quantités) : gravats, amiante (fibrociment, tôle ondulée…), épaves, pièces détachées automobiles, pneus sur jantes, extincteurs, bouteilles de gaz, déchets verts, produits chimiques, toxiques, explosifs et assimilés. Toute exception à cette règle doit faire l’objet d’un accord écrit entre le Prestataire et le Client avant le début des prestations. Une liste non exhaustive des déchets collectés et non collectés est systématiquement jointe au devis.

Article 10 – Réalisation par une tierce entreprise

Le Prestataire conserve la faculté́ de confier, sous son entière responsabilité́, la réalisation de tout ou partie des prestations à une (ou plusieurs) tierce(s) entreprise(s), dénommée(s) entreprise(s) exécutante(s), ce que reconnaît et accepte le Client.

Article 11 – Obligations du Client

Le Client s’engage : – à informer le Prestataire de la nature, du volume/de la quantité et des spécificités des biens à débarrasser et, le cas échéant, de la présence de matériaux dangereux, chimiques, explosifs, anatomiques, infectieux, polluants ou toxiques – à permettre au Prestataire d’identifier facilement les biens destinés à être enlevés, soit à travers un marquage permettant de les identifier distinctement, soit en les rassemblant dans un espace clairement défini – à fournir toutes les informations dont il a connaissance permettant la réalisation matérielle des opérations de débarras (conditions d’accès pour le personnel et les véhicules, possibilités de stationnement, travaux en cours et toutes autres particularités) – à être présent le(s) jour(s) de réalisation des prestations, ou, à défaut, à donner accès à l’ensemble du site (remise d’un jeu de clés).

Article 12 – Garantie et responsabilité du Prestataire

Le Prestataire s’engage à respecter l’ensemble des normes et la législation en vigueur, notamment relatives au transport, au traitement et au recyclage des déchets. Le Prestataire ne saurait engager sa responsabilité envers le Client que dans l’hypothèse où il aurait personnellement et directement commis une faute qui serait la cause exclusive d’un dommage subi par le Client.

Le Prestataire déclare être régulièrement assuré pour son activité professionnelle. Le Client pourra, à tout moment, solliciter, sans délai et sans frais, la communication d’une copie du certificat d’assurance responsabilité civile en cours de validité.

Article 13 – Droit applicable / litiges

Les relations avec le Prestataire, y compris en ce qui concerne les conditions générales, sont exclusivement soumises au droit français. En cas de litige, le Client s’adressera par priorité au Prestataire pour tenter de parvenir à une solution amiable. Tous les litiges entre le Prestataire et un Client professionnel concernant leurs relations contractuelles, en ce compris les conditions générales, et leurs suites devront être soumis au Tribunal de commerce de Metz.